M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Article 1 Versions de la disposition

2016-01-01

1. Le présent règlement établit les modalités de détermination du volume du lait collecté à la ferme et livré à une usine laitière, détermine la procédure d’échantillonnage du lait, précise les renseignements à colliger lors de la collecte des échantillons de lait et prévoit la méthode d’analyse des échantillons et l’utilisation de son résultat aux fins de paiement du lait.

On entend par «lait», le liquide secrété par les glandes mammaires de la vache et par «usine laitière», un établissement où on reçoit ou utilise du lait ou de la crème crus pour les revendre ou les transformer à des fins commerciales, et par «Les Producteurs», Les Producteurs de lait du Québec.

Décision 8086, a. 1; Décision 10778, a. 1.

2012-09-01

1. Le présent règlement établit les modalités de détermination du volume du lait collecté à la ferme et livré à une usine laitière, détermine la procédure d’échantillonnage du lait, précise les renseignements à colliger lors de la collecte des échantillons de lait et prévoit la méthode d’analyse des échantillons et l’utilisation de son résultat aux fins de paiement du lait.

On entend par «lait», le liquide secrété par les glandes mammaires de la vache et par «usine laitière», un établissement où on reçoit ou utilise du lait ou de la crème crus pour les revendre ou les transformer à des fins commerciales.

Décision 8086, a. 1.